Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 2002 (loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 133 et 180,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le comité des normes de comptabilité publique est composé de membres de droit et de membres désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le président du comité est nommé par le ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont membres de droit :
1. Le directeur général de la comptabilité publique ;
2. La directrice du budget ;
3. Le directeur du Trésor ;
4. Le directeur général des impôts ;
5. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6. Le chef du service de l'inspection générale des finances ;
7. Le chef du service du contrôle d'Etat ;
8. Un représentant de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
9. Le président du Conseil national de la comptabilité ;
10. Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
11. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
12. Le président de l'Association française de comptabilité.
Chaque directeur général, directeur ou chef de service peut désigner nominativement un suppléant pour le représenter, le cas échéant, aux réunions du comité.
Sont nommés membres du comité pour un mandat de trois ans renouvelable :
13. Trois représentants de départements ministériels désignés par le ministre chargé du budget sur proposition du ou des ministre(s) concerné(s) ;
14. Un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
15. Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du budget.

Art. 2. - Le comité se réunit sur convocation de son président et au minimum tous les semestres. Le président peut inviter le comité à auditionner tout expert dont il juge le concours utile. Lorsque des questions intéressant particulièrement certains ministères ou organismes sont débattues, les représentants de ces derniers peuvent siéger au comité sans voix délibérative.

Art. 3. - Les avis du comité sont publiés dans son rapport annuel.

Art. 4. - Le secrétariat général du comité est assuré par la mission, rattachée à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique, chargée d'élaborer des projets de normes pour la comptabilité de l'Etat. Cette mission prépare et suit les avis et travaux du comité.

Art. 5. - La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2002.